4. A quoi correspond la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ?

Conformément aux articles L.1331-7 et L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique, le propriétaire d’immeuble (maison d’habitation, ….) ou d’établissement est redevable d’une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau d’assainissement collectif.

Cette participation est demandée aux propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement collectif ou par les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés qui réalisent des travaux d’extensions, d’aménagements intérieurs ou de changement de destination ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.

La PFAC s’est substituée à la PRE (Participation au Raccordement à l’Egout) depuis le 1er juillet 2012.

Le montant et les modalités de perception de cette PFAC sont fixés par une délibération du SIAEPA de la Région d’Arveyres.