5. A quoi correspond la Participation aux Frais de Branchement (PFB) ?

Conformément à l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, le propriétaire d’immeuble (maison d’habitation, …) ou d’établissement est redevable d’une Participation aux Frais de Branchement (PFB) suite à la réalisation de travaux de construction ou d’extension d’un réseau d’assainissement.

Cette participation est demandée à chaque propriétaire d’un immeuble existant suite à la mise en service du réseau d’assainissement.

Le montant et les modalités de perception de cette PFB sont fixés par une délibération du SIAEPA de la Région d’Arveyres.