8. Qu’est-ce qu’un zonage d’assainissement et est-il obligatoire pour toutes les communes ?

Un zonage d’assainissement est un document réglementaire de planification soumis à enquête publique qui a pour objectif de délimiter des zones d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour une commune comme le précise l’article L.2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le  traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif».

Ainsi, toutes les communes sont tenues d’établir un zonage d’assainissement sans possibilité de dérogation liée à la population ou à quelque autre critère.