4. A quoi correspond la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ?

Conformément aux articles L.1331-7 et L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique, le propriétaire d’immeuble (maison d’habitation, ….) ou d’établissement est redevable d’une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau d’assainissement collectif.

Cette participation est due par les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau d’assainissement collectif ou par les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés qui réalisent des travaux d’extensions, d’aménagements intérieurs ou de changement de destination et par les propriétaires d’immeubles existants soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique.

Le principe de calcul, d’application et de perception ainsi que le tarif de cette participation (PFAC et PFAC AD) sont définis par délibérations du SIAEPA de la Région d’Arveyres.

Le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est recouvert par l’émission d’un titre de recette adressé au propriétaire.