2. Est-ce que j’ai l’obligation de me brancher au réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci dessert mon terrain ?

Vous avez l’obligation de vous brancher au réseau d’assainissement collectif dans le délai de deux ans à compter de sa mise en service comme le précise l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique.

Les usagers concernés sont informés par un courrier du SIAEPA de la Région d’Arveyres leur précisant les modalités de raccordement.

De plus, comme le précise l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, les travaux de raccordement sont à la charge exclusive du propriétaire et devront être contrôlés par le SIAEPA de la Région d’Arveyres avant leur remblaiement.