4. Les particuliers peuvent-ils se soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

Non. Les contrôles auxquels procède le SPANC sont une obligation fixée à la commune ou à son groupement (S.I.A.E.P.A de la Région d’Arveyres) par la loi. Elles s’imposent donc aux particuliers et il n’y a pas de procédure d’adhésion particulière : les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et sont donc nécessairement ses usagers.

En revanche, il n’en va pas de même concernant l’entretien et/ou les travaux de réalisation et/ou les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif. Ainsi, comme la prestation d’entretien et/ou les travaux de réalisation et/ou les travaux de réhabilitation n’est assurée par la commune ou à son groupement (S.I.A.E.P.A de la Région d’Arveyres) qu’à titre facultatif, il est alors indispensable d’organiser une procédure d’adhésion au service.