5. Que devient mon installation d’assainissement non collectif desservant une habitation lorsque celle-ci vient à être raccordée au réseau d’assainissement collectif ?

Dès la mise en service du réseau d’assainissement collectif, le raccordement sur celui-ci est obligatoire dans un délai de deux ans.

Il appartient au propriétaire une fois le branchement réalisé de condamner le dispositif d’assainissement non collectif en place comme le précise l’article L.1331-5 du Code de la Santé Publique.