9. Quel est le délai imparti pour procéder à la réhabilitation de mon installation d’assainissement non collectif défectueuse ?

Depuis la publication de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif présentant un danger pour la santé des personnes et/ou des risques avérés de pollution de l’environnement doit faire procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle par le SPANC, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 7 septembre 2009 relatif au contrôle).